Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Historique

• Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements class...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite