Incapacité de recevoir à titre gratuit

Historique

• Droit des mineurs
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, es...
  Source : www.aurep.com
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• Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alig...
  Source : www.efl.fr
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• Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...
  Source : www.efl.fr
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• Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acqué...
  Source : www.efl.fr
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• Incapacité de recevoir à titre gratuit
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne sa...
  Source : www.aurep.com
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• L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens d...
  Source : www.efl.fr
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